Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875). JORF 15 octobre 2005.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à un accord à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875). JORF 15 octobre 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord du 15 septembre 2000, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " jusqu'à son 60e anniversaire " figurant à l'article 8 (Garantie rente de conjoint) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'article 8 devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, aux termes desquelles, dans le cadre de l'assurance décès, le capital est attribué au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.