Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à la durée du travail)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif à la durée du travail)
1.1. Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui fixe notamment la durée légale de travail effectif à 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés.
1.2. L'accord a vocation à concerner toutes les catégories de personnel relevant des conventions collectives des entreprises de PQR sous réserve des dispositions ci-dessous :
- par hypothèse, il ne peut s'appliquer aux VRP statutaires ;
- de fait, il ne peut s'appliquer aux salariés rémunérés à la tâche pour lesquels les discussions devront avoir lieu au sein des instances compétentes ;
- par décision des signataires, il ne concernera les salariés journalistes que dans le cadre de négociations spécifiques constituant avenant au présent accord.