Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 relatif à l'ARTT)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Avenant du 16 décembre 1999 relatif à l'ARTT)
Afin de permettre à toutes les associations de négocier des accords de réduction du temps de travail, la loi du 13 juin 1998 donne la possibilité aux entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel en faisant office de recourir au mandatement d'un ou plusieurs salariés par un ou plusieurs syndicats représentatifs, en vue de conclure un accord d'entreprise.
Les salariés mandatés bénéficieront d'une protection contre le licenciement semblable à celle dont bénéficient les délégués syndicaux, dès le moment où l'employeur aura eu connaissance de leur désignation et pendant 6 mois après la signature de l'accord ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation.
Le salarié mandaté pourra être accompagné lors des négociations par un salarié de l'entreprise choisi par lui.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation et aux réunions sera payé comme temps de travail. NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 : L'article 22 (Négociation d'entreprise - mandatement syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, § III. 2°, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.