Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT N° 4 - PILOTE - MAQUETTE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 avril 1994)
Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT N° 4 - PILOTE - MAQUETTE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 avril 1994)
Dans le cas où un " client " proposerait un pilote ou une maquette susceptible de générer de l'emploi pour les artistes interprètes, l'employeur prestataire de service aura la possibilité de procéder à l'enregistrement d'un épisode ou partie d'un épisode sur une demi-journée maximum, en diminuant de 50 p. 100 les catégories de l'annexe salaires (hormis la 1re catégorie a).
Si le pilote, ou la maquette, est accepté, les artistes interprètes y ayant participé seront obligatoirement engagés pour la suite des enregistrements.
Mais si l'un d'entre eux se voyait alors écarté de la distribution, un dédit du double de son cachet normal dans la catégorie de son rôle à l'annexe salaires, correspondant à l'enregistrement effectué, lui sera impérativement versé.