Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT N° 1 AU TITRE V, Article 5.5.b CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 avril 1994)
Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT N° 1 AU TITRE V, Article 5.5.b CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 avril 1994)
Le paiement de tous les cachets effectués à partir de la date de signature de la présente convention collective devra impérativement respecter le délai fixé au titre V, article 5.5., alinéa b.
Cependant, à la demande des employeurs prestataires de service, un échéancier d'apurement des arriérés pourra être négocié, en bonne intelligence avec la commission de conciliation, société par société, pour une période ne pouvant excéder six mois, à compter de la date de signature de la présente convention collective.