Article 11.3 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Article 11.3 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
a) En cas de non-conciliation au niveau de l'entreprise, les parties soumettront le conflit à une commission paritaire de conciliation composée de :
1° Trois employeurs désignés par la chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de post-synchronisation.
2° Trois représentants des organisations syndicales d'artistes-interprètes signataires.
b) La commission se réunira, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande. Elle sera présidée alternativement par un représentant de chaque collège ; en cas de vote, le président aura voix prépondérante.
c) Toute personne adhérente à la présente convention désirant assister à une réunion de la commission en qualité d'observateur devra en informer ses représentants une semaine avant la date de séance prévue par ladite commission. Le nombre d'observateurs ne devra pas excéder deux personnes, sauf dérogation.
d) Cette commission recherchera la solution aux conflits du travail qui pourraient surgir entre les parties, et ceci préalablement à toute action devant les tribunaux.