Article 9.1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Article 9.1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Les employeurs prestataires de service se sont ni garants ni détenteurs des droits que les artistes interprètes peuvent posséder en vertu du code de la propriété intellectuelle sur l'utilisation de leur prestation fixée.