Article 5.5 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Article 5.5 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
a) Conformément à la loi, les cachets sont dus à l'issue du contrat de travail. Toutefois, le règlement peut être effectué par chèque, mandat ou virement, aux frais de l'employeur, au domicile de l'artiste.
b) Les cachets concernant le mois écoulé seront payés et envoyés au plus tard dans le cours du mois suivant (le cachet de la poste faisant foi).
c) Quel que soit le mode de paiement utilisé, les cachets seront accompagnés des feuillets Assedic (libellés en cachets) et des bulletins de salaires individuels correspondant, comportant :
1° Le nom de l'oeuvre audiovisuelle, le numéro du ou des épisodes s'il s'agit d'une série ;
2° Le nombre de lignes ;
3° La ou les dates d'enregistrements ;
4° Le nombre de cachets déclarés ;
En cas de paiement par virement bancaire ou postal, les bulletins de salaires et feuillets Assedic seront envoyés le jour du virement.
d) Il sera remis à chaque artiste les feuilles réglementaires de congés spectacles (décret du 27 février 1939, article 6 repris par les articles L. 223-8, L. 223-16 et D. 762-1 à 11 du code du travail) concernant les cachets payés entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours, ainsi que les attestations annuelles d'activité salariée (décret n° 73-1213 du 29 décembre 1973).