Article 3.2 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Article 3.2 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Les employeurs prestataires de service assujettis à la contribution due en application de la loi du 16 juillet 1971 et du 24 février 1984 verseront leur contribution correspondant aux salaires versés aux artistes interprètes à l'A.F.D.A.S. et suivant les conditions prévues par la loi.