Article 2.2 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Article 2.2 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale du doublage et de la post-synchronisation.)
Les employeurs prestataires de service s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse quelle qu'elle soit, pour arrêter une décision quelconque à l'égard des artistes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221.1 du code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable aux artistes.