Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juin 2005 relatif à l'élargissement du champ d'application)
La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.
Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.