Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2004 relatif au champ d'application (Limousin))
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2004 relatif au champ d'application (Limousin))
1. La convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing, teinturerie du 17 novembre 1997, modifiée par l'avenant n° 7 du 10 mars 2003, rendue obligatoire dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention par l'arrêté du 10 août 1998 s'appliquera dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du code du travail pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises de teinturerie de gros (code NAF 93.0A), de teinturerie de détail (code NAF 93.0B) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
2. Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.