Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans)
Les employeurs pourront procéder à la mise à la retraite de salariés âgés de 60 à 65 ans dès lors :
- que le salarié concerné a atteint l'âge de 60 ans révolus ;
- qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale.
La procédure de mise à la retraite sera identique à celle engagée en matière de licenciement individuel.