Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social)
Article 9 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social)
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations et déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article L. 133-8 du code du travail.