Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 14 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires bonifiées)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 14 mars 2002 relatif aux heures supplémentaires bonifiées)
Article unique
Dans les conditions instaurées par l'article L. 212-5 du code du travail, la bonification des 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu, soit à l'attribution d'un repos équivalent, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente.