Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 juillet 2002 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention)
La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'élargissement défini à l'article 1er du présent accord.
Fait à Lyon, le 16 juillet 2002.