Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III - Ingénieurs et Cadres Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III - Ingénieurs et Cadres Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Il est alloué à l'ingénieur ou au cadre congédié ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise sauf en cas de faute grave une indemnité distincte du préavis et calculée sur la base d'un cinquième de mois par année de présence sans pouvoir dépasser six mois du salaire moyen de la dernière année de travail. Cette indemnité se substitue à l'indemnité légale de licenciement.