Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Dans le cas où, à la date d'application du présent article, des primes seraient utilisées pour atteindre le salaire de qualification, le calcul de celles-ci sera revu de manière que le salaire fixe soit égal ou supérieur au salaire de qualification tout en maintenant globalement, au moins, l'ancien salaire effectif.