Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise Convention collective interrégionale du 17 novembre 1997)
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins deux ans de présence recevront pendant un mois la différence de leur salaire effectif moyen des trois mois précédant l'arrêt et les indemnités journalières reçues :
- des organismes de sécurité sociale ;
- du ou des régimes éventuels de prévoyance (pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur) ;
- des indemnités versées par les tiers responsables éventuellement de l'accident ou par leurs assurances.
La période d'un mois prévue ci-dessus sera portée :
a) A deux mois pour tous les ETAM en cas d'accident de travail (y compris les accidents de trajet) ;
b) A deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de cinq ans de présence ;
c) A trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de dix ans de présence.
Si plusieurs arrêts sont nécessaires au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total les durées fixées ci-dessus.