Le nombre de délégués est fonction de l'importance de l'établissement et fixé comme suit :
- moins de 11 salariés : voir article 4.8 ci-après ;
- de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;
- de 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
- de 51 à 99 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires et 4 suppléants ;
- de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires et 6 suppléants ;
- de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;
- de 500 à 1 000 salariés : 9 délégués titulaires et 9 suppléants,
et 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.