1.9.1. Composition de la commission
Elle comprend deux représentants pour chacune des organisations représentatives des salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.
1.9.2. Compétence de la commission
La commission est compétente pour tout ce qui est prévu par les accords nationaux interprofessionnels la concernant.
1.9.3. Réunions
La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.
1.9.4. Secrétariat
L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.