Article ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 1er Dépôt et mise en vigueur
Le texte du présent accord ainsi que celui de ses avenants et annexes sera déposé en 5 exemplaires signés des parties, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 1982. Article 2 Adhésion
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
La déclaration d'adhésion sera déposée, par la partie signataire, selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.