Article 407 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 407 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
La durée normale hebdomadaire du travail est égale à celle fixée par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ou, à défaut, à la durée légale.
Lorsque, dans le cadre de son service, le personnel de cuisine et de restaurant est amené à prendre un repas au CFA, la durée de celui-ci est de 45 minutes assimilée à un temps de travail.
Les heures supplémentaires sont réglées conformément aux dispositions du code du travail. NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 : Article 407 (Horaires et heures de suppléance) du titre 4 susmentionné étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail.