Article 406 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 406 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
1. Période d'essai
Pendant la période d'essai, la partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant les délais de préavis suivants :
- au cours des 15 premiers jours de la période d'essai : 1 journée de travail ;
- après les 15 premiers jours :
- 1 semaine pour un contrat d'essai de 1 mois ;
- 2 semaines pour un contrat d'essai de 2 mois ;
- 3 semaines pour un contrat d'essai de 3 mois. 2. En dehors de la période d'essai a) Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de 1 mois sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois. b) Rupture à l'initiative de l'association gestionnaire
Le licenciement sera notifié conformément à la procédure légale en respectant - sauf en cas de faute grave - les délais de préavis suivant :
- ancienneté du salarié inférieure à 2 ans : 1 mois, sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois ;
- ancienneté du salarié égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois, sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois.