Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.
Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242))
Article 22 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.
Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242))
En vue de résoudre les difficultés pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter les éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient survenir à propos de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée.
Cette commission sera composée de trois représentants du S.N.P.H.R.I. et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit de l'intéressé à demander judiciairement réparation du préjudice causé.