Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.
Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242))
Article 16 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information du 15 octobre 1989.
Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242))
Lorsque l'intéressé peut prétendre à la liquidation de ses droits, sans abattement, aux régimes de retraite, le départ pour mise à la retraite, soit du fait de l'employeur lorsque l'intéressé a soixante-cinq ans ou plus, ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité prévue à l'article 15.
Celui qui voudrait mettre fin au contrat de travail pour ce motif, devra en prévenir l'autre partie six mois à l'avance.
Toutefois, le jour de son départ à la retraite, le cadre recevra en même temps que sa dernière mensualité, et en sus de celle-ci, une indemnité de départ égale aux 3/12 des rémunérations perçues durant les douze mois précédents.
Si l'entreprise adhère à une convention de retraite prévoyant une indemnité de départ, le cadre bénéficiera des conditions les plus avantageuses.
Cette somme, dans tous les cas, sera versée sous forme d'indemnité de fin de carrière.