Article 206 REMPLACE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 206 REMPLACE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
1. Période d'essai et de stage probatoire
a) Pendant la période d'essai incluse dans la période de stage probatoire, la partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant les délais de préavis suivants :
- au cours du premier mois : 1 semaine ;
- après le premier mois : 3 semaines.
b) Après la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 1 mois.
c) La reconduction du stage probatoire sera notifiée dans les formes prévues à l'article 205 ci-dessus, au plus tard 1 mois avant l'échéance de la période de stage probatoire.
d) La confirmation sera notifiée dans les formes prévues à l'article 205.3 ci-dessus, au plus tard 1 mois avant l'échéance du terme de la période de stage probatoire.
En cas de non-confirmation, la décision de licenciement sera notifiée dans les formes prévues à l'article 205.3 ci-dessus, au plus tard 1 mois avant l'échéance du terme de la période initiale du stage probatoire ou, le cas échéant, de sa reconduction.
Réciproquement, tout membre du personnel enseignant et d'éducation qui entendra ne pas poursuivre les relations contractuelles à l'issue de la période de stage probatoire ou, le cas échéant, de sa recondution en informera l'association gestionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant l'échéance du terme de la période de stage ou de la période de reconduction. 2. En dehors de la période de stage probatoire
La partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutefois - lorsqu'un licenciement individuel pour motif économique interviendra plus de 3 mois avant la date de départ fixée, conformément à l'article 209 a ci-après, pour les congés d'été de l'année scolaire en cours (1er septembre de l'année précédente - 31 août de l'année en cours) - le salarié qui l'aura demandé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, pourra assurer ses fonctions au CFA jusqu'à cette date de départ en congé.