Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un avenant à la convention collective du cartonnage. JONC 16 novembre 1977.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément d'un avenant à la convention collective du cartonnage. JONC 16 novembre 1977.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 62 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 12 avril 1977 par : la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T.-F.O. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.