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Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/02/1969
(Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi)
Données brutes
Article 30 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
10/02/1969
(Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi)
Le présent accord sera déposé en triple exemplaire au conseil de prud'hommes de la Seine (section du commerce).