Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord national interprofessionnel du 25 février 1977 relatif à l'indemnisation du chômage partiel)
Les règles relatives au montant de l'indemnisation des heures de chômage partiel sont définies en annexe au présent accord.
L'indemnité minimale, prévue en annexe, est réduite en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement fixés en matière de salaire par les conventions collectives. Toutefois, ces taux d'abattement ne sauraient être supérieurs à ceux qui leur sont applicables pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les indemnités, prévues en annexe, sont versées à la date normale de la paie.