Article 106 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 106 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
1. Période de stage probatoire
Pendant la période d'essai incluse dans la période de stage probatoire, la partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant les délai de préavis suivants :
- au cours du 1er mois : 1 semaine ;
- après le 1er mois : 3 semaines ;
- après le 2e mois : 1 mois.
La confirmation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 1 mois avant l'échéance du terme de la période de stage probatoire.
En cas de non-confirmation, la décision de licenciement sera notifiée au plus tard 1 mois avant l'échéance du terme de la période du stage probatoire. 2. En dehors de la période de stage probatoire
La partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.