Article 230 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 230 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
En cas de contestation concernant l'application des présents barèmes de salaires et intéressant le personnel d'une ou plusieurs entreprises qui n'aurait pu trouver une solution satisfaisante dans le cadre de l'entreprise, des rapports directs pourront s'établir entre les organisations signataires de la convention collective en vue de trouver une solution au différend.
A cet effet, une commission sera désignée par les organismes signataires de la convention collective à la demande de la partie la plus diligente. Elle sera convoquée dans les plus courts délais, qui ne dépasseront pas le maximum de huit jours.