Article 221 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 221 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
L'application des barèmes des salaires ouvriers et ouvrières ne fait obligation que de réviser les salaires en vigueur dans les conditions ci-dessous :
a) Les maisons qui paient, à la date d'application des accords de salaires, des salaires inférieurs devront obligatoirement les relever jusqu'aux taux fixés ;
b) Celles qui paient des salaires équivalents ne seront pas tenues de les augmenter ;
c) Celles qui paient des salaires supérieurs ne sont tenues à aucune augmentation mais ne peuvent pas s'autoriser des nouveaux barèmes pour effectuer une diminution.