Les entreprises qui, antérieurement à la signature de la présente convention ont institué un régime de retraite complémentaire auprès d'un autre organisme de retraite agréé par le ministère du travail et fonctionnant dans le cadre du décret du 8 juin 1946, ne sont pas tenues d'adhérer au régime désigné dans le présent accord, sous réserve que les avantages offerts par le régime appliqué dans l'entreprise soient au moins équivalents à ceux résultant de l'application du régime de retraite faisant l'objet du présent accord.
Lesdites entreprises devront signaler leur situation à la commission paritaire instituée par l'article 187 en fournissant toutes les précisions sur le régime en vigueur et les modifications qu'elles ont été amenées à lui apporter en application de la présente convention.
Les entreprises qui attribuent à leurs anciens salariés des allocations de retraites bénévoles, en dehors de celles visées par le premier alinéa, devront obligatoirement adhérer au régime institué par la présente convention.
Les entreprises qui, antérieurement à la date d'application de la présente convention, avaient affilié tout ou partie de leur personnel à l'AGRR devront, le cas échéant, réviser les conditions de leur adhésion de telle sorte que les prestations assurées à leur personnel ne soient, en aucun cas, inférieures à celles qui découlent du présent texte.
Les entreprises visées par la présente convention qui occupent du personnel affilié à la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur par application des conventions collectives de l'imprimerie pourront procéder aux mutations prévues par le protocole d'accord ci-après intervenu entre ladite caisse et l'AGRR, relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.
Protocole d'accord du 27 juillet 1957 entre :
- la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie de labeur, 108, rue de Lourmel, Paris (15e) ;
- l'association générale de retraites par répartition A.G.R.R., 37, boulevard Brune, Paris (14e),
relatif à l'affiliation des entreprises mixtes Imprimerie papier-carton.
Pour déterminer l'affiliation obligatoire de ces entreprises, le critère retenu sera la comparaison des effectifs professionnels en présence (ouvriers qualifiés, ouvriers spécialisés et manoeuvres spécialisés) travaillant exclusivement pour la partie imprimerie ou pour la partie papier-carton.
Lorsque l'effectif professionnel le plus nombreux représentera au moins 50 % de l'effectif total du personnel de l'entreprise, celle-ci adhérera pour tout son personnel à la caisse dont dépend normalement l'effectif professionnel le plus nombreux.
Dans le cas où le pourcentage de 50 % ne serait pas atteint, l'entreprise pourra soit choisir une des deux institutions pour affilier tout son personnel, soit affilier séparément le personnel professionnel à la caisse de sa profession, à condition qu'il comprenne au moins cinq personnes, étant entendu dans cette seconde hypothèse que le personnel interprofessionnel sera inscrit dans sa totalité dans l'une des deux caisses.
Si l'entreprise, à la date de cet accord, adhère déjà à une des deux institutions pour une ou des catégories de son personnel, il ne pourra être procédé au changement de caisse de ces salariés s'ils sont au moins 5 qu'avec l'accord de la majorité d'entre eux.
En cas de changement d'activité principale, les entreprises pourraient demander à être mutées d'une caisse à l'autre sans indemnité de résiliation. Cette mutation serait effectuée à la fin de la période quinquennale en cours.
Exemple. - Une entreprise groupe 100 salariés dont 51 imprimeurs, 30 cartonniers-papetiers et 19 manoeuvres, ouvriers d'entretien, chauffeurs, employés et cadres : elle devra adhérer à la caisse de l'imprimerie.
Si elle ne comprenait que 49 imprimeurs, elle pourrait adhérer selon sa préférence soit à la caisse de l'imprimerie, soit à l'A.G.R.R., pour tout son personnel. Elle pourrait également affilier ses 49 imprimeurs à la caisse de l'imprimerie et le reste du personnel à l'AGRR.