Article 150 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 150 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
a) Durée du préavis
Le préavis réciproque, sauf en cas de faute grave caractérisée, sera de :
- un mois pour les cadres de la position I ;
- trois mois pour les cadres des positions II et III ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
b) Notification de la rupture du contrat de travail
L'employeur ou le cadre devront notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absences pour rechercher un emploi
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les deux heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
e) Faute grave
Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis et de l'indemnité de licenciement, l'employeur pourra se séparer immédiatement du cadre concerné, celui-ci ayant toutefois la possibilité de recours devant la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 24 de la présente convention collective.