Articles

Article 138 REMPLACE, en vigueur du 08/10/1984 au 23/04/2003 (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)

Sous réserve de l'application de l'article 30 de la convention collective, lorsque, à la suite de compression, de regroupement ou plus généralement de tout remaniement effectué dans une entreprise ou dans un groupe d'entreprises, l'employeur se trouvera amené à proposer au cadre une réduction de sa situation ou de sa rémunération autre que celle résultant d'une diminution de l'horaire de travail, celui-ci devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente jours.

A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions. En cas de refus, le délai de préavis prévu à l'article 150 ci-après commencera à courir dès la notification de son refus par le cadre. Le refus sera considéré comme comportant congédiement et réglé comme tel.

En cas d'acceptation, l'intéressé aura droit :

D'une part, à une indemnité calculée, comme pour l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée et, dans ce cas, les avantages d'ancienneté, n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements, seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle ;

D'autre part, au maintien de son ancien salaire pendant une période égale à la durée fixée à l'article 150 pour le préavis, le point de départ de cette période étant la notification par l'employeur du changement de situation.

Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement sera réglée intégralement et l'ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position dans les cadres.