Article 114 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 114 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
a) Durée du préavis.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave caractérisée, la durée réciproque du préavis sera de 2 mois pour les agents de maîtrise.
Quand un agent de maîtrise congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante, cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche du service.
Si l'autorisation est accordée, l'indemnité de préavis correspondante ne sera pas exigée.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou l'agent de maîtrise devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'agent de maîtrise, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant
à courir.
d) Absence pour rechercher un emploi.
Pendant la période de préavis, l'agent de maîtrise licencié est autorisé à s'absenter pendant 60 heures maximum à raison de 2 heures par jour pour chercher un emploi. Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si l'agent de maîtrise doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.