Article 111 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 111 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
a) Rupture du préavis
En cas de rupture de contrat de travail, saul pour faute grave caractérisée, la durée réciproque du préavis sera de deux mois pour les agents de maîtrise.
Quand un agent de maîtrise congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche du service. Si l'autorisation est accordée, l'indemnité de préavis correspondante ne sera pas exigée.
b) Notification de la rupture du contrat de travail
L'employeur ou l'agent de maîtrise devront notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'agent de maîtrise, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absence pour recherche d'emploi
Pendant la période de préavis, l'agent de maîtrise licencié est autorisé à s'absenter pendant soixante heures maximum à raison de deux heures par jour pour chercher un emploi. Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si l'agent de maîtrise doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les deux heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les deux heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
e) Faute grave
Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis et de l'indemnité de licenciement, l'employeur pourra se séparer immédiatement de l'agent de maîtrise concerné, celui-ci ayant toutefois la possibilité de recours devant la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 24 de la présente convention ou le conseil de prud'hommes.