Article 86 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 86 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Toute absence pour cause de maladie ou d'accident doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.
En cas de maladie dûment constatée par le certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les employés seront payés de la façon suivante : 1° Maladie. - Accident de trajet
Entre deux ans et trois ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 p. 100 des appointements pendant un mois ;
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois. 2° Accident du travail proprement dit
Sans condition d'ancienneté : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait, soit au titre de la sécurité sociale soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par l'employé, et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements, doivent lui être déclarées par l'employé.
Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.
Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.