a) Salariés ayant une ancienneté de services supérieure à 2 ans.
Ouverture des droits.
Pour tout ouvrier ou ouvrière ayant une durée de services continus au moins égale à 2 ans, le régime d'indemnisation applicable en cas d'absence pour maladie ou accident sera celui fixé par les dispositions ci-dessous.
Si un ouvrier n'a pas d'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions ci-dessous mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des dispositions ci-dessous à compter du début de l'arrêt).
Montant des indemnités et durée de l'indemnisation.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salaire qui aura été perçu en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident sera payé comme suit :
- entre 2 et 3 ans d'ancienneté : 100 % du salaire net pendant les 30 jours calendaires suivant la carence ;
- après 3 ans d'ancienneté : 100 % du salaire net pendant les 90 jours calendaires suivant la carence ;
- de 2 jours s'il s'agit d'une maladie ;
- sans délai de carence s'il s'agit d'un accident de travail, d'accident de trajet reconnu par la sécurité sociale et d'une maladie professionnelle.
Etant entendu que le cumul des IJSS et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du salaire net de l'intéressé.
Versement des indemnités.
Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les sommes touchées par le salarié et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par le salarié.
Couverture du risque.
L'employeur aura toujours la possibilité de faire couvrir le risque ci-dessus par un organisme assureur de son choix.
Arrêts de travail successifs.
Au cours de toute période de 12 mois consécutifs et quel que soit le nombre des absences ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée de l'indemnisation à 100 % du salaire net ne pourra excéder la durée maximale résultant des dispositions ci-dessus.
Versement des indemnités.
La somme due au salarié en application des précédentes dispositions devra lui être versée en même temps que la paie mensuelle. Au cas où cette somme ne pourrait être calculée exactement en temps utile, une avance d'un montant approché sera réglée avec la paie.
b) Salariés ayant une ancienneté de services inférieure à 2 ans.
Ouverture des droits.
Pour qu'il y ait indemnisation, les conditions suivantes devront être réunies :
- l'absence devra être due à un accident de travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet) ;
- être justifiée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ;
- être prise en charge par la sécurité sociale ;
- le salarié devra être âgé de moins de 65 ans, n'avoir pas été reconnu inapte au travail par la sécurité sociale et ne pas avoir été admis au bénéfice d'un régime de cessation de travail avant l'âge de la retraite.
Durée de l'indemnisation.
Les allocations journalières seront dues à partir du 1er jour d'absence suivant l'accident.
Les allocations seront versées pendant une durée qui ne pourra excéder la fin du 6e mois suivant le 1er jour d'arrêt.
Arrêts de travail successifs.
En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouvertures des droits indiqués ci-dessus devront être remplies à l'occasion de chaque absence.
Maximum d'indemnisation par période de 12 mois.
En toute occurrence, le nombre total de journées d'absence indemnisées au cours de toute période de 12 mois consécutifs ne pourra excéder celui résultant des dispositions ci-dessus, quels que soient le nombre des absences et la durée de chacune d'elles.
Montant des indemnités.
Salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté :
Le montant de l'indemnité journalière sera égal à 20 % de la 30e partie (ou de la 28e partie pour février) du salaire du dernier mois de salaire complet avant l'accident dans la limite du plafond mensuel des cotisations à la sécurité sociale.
Salariés ayant plus d'un an d'ancienneté :
Le montant de l'indemnité journalière sera égal à 20 % de la 360e partie du salaire total de l'année précédant l'arrêt de travail, retenue dans la limite du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale.
Etant entendu que le cumul des IJSS et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du salaire net de l'intéressé.
Versement des indemnités.
Le 1er versement des allocations ne pourra être exigible avant la date de la première paie à échoir après les 30 premiers jours suivant la date de cessation du travail.
Les versements suivants seront mensuels.
Couverture du risque.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application de ce régime et pourra si elle le désire être son propre assureur.