Les litiges provenant des décisions prises en application de l'article 9
ci-dessus pourront être soumis pour avis sur le plan local par l'une des parties en cause au conseil de direction du GDA concerné.
Le conseil de direction du GDA réuni paritairement s'efforcera, par ailleurs, après avoir entendu les parties, de les concilier dans les litiges qui lui seront ainsi soumis.
Dans le cas où le conseil pourrait être réuni paritairement, c'est-à-dire qu'il réunirait moins de 3 personnes par collège, un constat de carence serait dressé.