Des transferts de salariés d'un CFA à un autre peuvent résulter :
- d'une offre de reclassement de l'association gestionnaire employeur amenée à supprimer un poste ;
- de la demande d'un salarié pour convenance personnelle ;
- d'une promotion.
Afin de faciliter ces opérations, le CCCA et l'association gestionnaire feront toute diligence pour porter à la connaissance des parties intéressées toutes les créations ou vacances de postes.
a) Transferts résultant d'une suppression de poste
Une priorité absolue est accordée par toute association gestionnaire de CFA à l'embauche du personnel dont le poste a été supprimé dans un autre CFA (licenciement pour cause économique).
Le nouveau contrat de travail maintient la situation acquise dans le cadre du présent accord (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet
échelon).
L'intéressé percevra une indemnité de déménagement égale à la dépense engagée, après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
En outre, il lui sera remboursé ainsi qu'à son conjoint, s'il y a lieu, un trajet aller-retour calculé sur la base du tarif SNCF, 2e classe.
b) Transferts pour convenance personnelle
Le tranfert demandé par un salarié ne peut être admis qu'après 2 ans de présence consécutive dans un CFA.
Pour le personnel enseignant et d'éducation, il ne peut prendre effet qu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le transfert est accepté, le nouveau contrat de travail maintient la situation acquise dans le cadre du présent accord (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
Le transfert pour convenance personnelle ne donne droit à indemnité de déménagement qu'une fois dans la carrière et après 5 ans d'ancienneté dans le CFA.
Cette indemnité est égale à la dépense engagée après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
c) Transferts résultant d'une promotion
En cas de transfert par suite de promotion, l'intéressé percevra une indemnité de déménagement égale à la dépense engagée après présentation de la facture acquittée correspondant au devis agréé déduction faite, le cas échéant, de la prime versée par la caisse d'allocations familiales.
En outre, il lui sera remboursé ainsi qu'à son conjoint, s'il y a lieu, un trajet aller-retour calculé sur la base du tarif SNCF, 2e classe.
Les indemnités et remboursements prévus aux paragraphes a, b et c ci-dessus sont payés par la nouvelle association employeur et peuvent faire l'objet d'une avance à valoir.