Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment)
La représentation du personnel par des délégués et dans les comités d'entreprise est réglée par les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, afin de tenir compte du caractère spécifique de la mission des CFA, les modalités d'exercice des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise pourront faire l'objet d'un accord particulier. NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 : Le deuxième alinéa de l'article 6 (Délégués et comités d'entreprise) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 424-1 et suivants et L. 434-1 et suivants du code du travail.