En cas de difficulté dans l'interprétation du présent accord, les parties signataires (1) conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, le plus tôt possible et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réception de cette requête, pour étudier le différend né de l'interprétation de l'accord.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 : (1) Dispositions étendues à l'exclusion : - du terme " signataires " figurant à l'article 4 (Interprétation) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003 Fédération chimie CGT-FO).