Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.)
Conformément à la législation en vigueur :
- les entreprises occupant au moins 11 salariés (ouvriers à domicile compris) doivent avoir des délégués du personnel ;
- le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par les articles L. 421-1 et suivants du code du travail.