Le nombre de salariés qui participent à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés est fixé d'un commun accord entre les organisations signataires (1).
Soit par organisation syndicale représentative :
- 7 + 1 pour les commissions paritaires ;
- 3 + 1 pour les commissions paritaires de travail.
Le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Les frais de déplacement indispensables seront remboursés sur justificatifs dans la limite du barème suivant :
- voyage : sur la base du kilométrage du billet 2e classe SNCF, y compris le cas échéant la réservation afférente au billet ;
- repas : dans la limite de 6,3 minimum garanti ;
- hôtel : base 2 étoiles.
Les salariés seront tenus de se mettre d'accord au moins 48 heures à l'avance avec leur employeur pour leur participation à ces commissions.
Les participants pourront le cas échéant demander une avance sur frais dans la limite du barème ci-dessus.
Ces absences autorisées, citées aux articles 8 et 9, n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés payés.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 1er mars 2004).