1. Congés syndicaux
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement 48 heures à l'avance. Ces absences ne devront pas apporter de gêne importante à la marche de l'entreprise.
2. Réunions d'organismes professionnels ou de commissions
paritaires prévues par voie réglementaire
Des autorisations d'absence non rémunérées (1) seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voies réglementaires, tels que :
- les examens du CAP ;
- les comités techniques nationaux et régionaux ;
- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage ;
- les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail ;
- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.
Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.
Si le motif de congédiement d'un salarié est contesté comme ayant été effectué en violation du droit à la liberté syndicale, tel qu'il est défini à l'article précédent, le salarié intéressé ou son organisation syndicale, ou une organisation syndicale des employeurs signataires de la présente convention pourra saisir la commission paritaire prévue aux articles 9 et suivants.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004).