Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 14 octobre 1995.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension à la convention collective nationale des sociétés d'assistance. JORF 14 octobre 1995.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions des avenants n° 1 du 13 juin 1995 et n° 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.