Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 16 440 Euros bruts.
Article 2
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable rétroactivement au 1er mai 2006 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord.
(En euros)
| NIVEAU | MONTANT |
| A | 16 440 |
| B | 17 097 |
| C | 17 955 |
| D | 19 367 |
| E | 21 858 |
| F | 24 114 |
| G | 27 857 |
| H | 32 962 |
| I | 43 961 |
Les montants ci-dessus représentent des rémunérations brutes annuelles.
Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports sont revalorisés comme suit (avec effet rétroactif au 1er mai 2006 pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord) : 1. Evacuation sanitaire par avion spécial
Médecins :
- indemnités de départ : 194,02 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 11,40 Euros.
Infirmiers :
- indemnités de départ : 136,15 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 8,66 Euros.
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
Médecins :
- indemnités de départ : 155,25 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 10,40 Euros.
Infirmiers :
- indemnités de départ : 100,12 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 8,15 Euros.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la CCNA, soit une rémunération horaire de 10,50 Euros.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés ainsi que la prime d'attachement lorsque les conditions d'ancienneté et contractuelles sont réunies.
Article 4
Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er mai 2006.
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de restauration : remboursement dans la limite de 19,20 Euros par repas ;
- frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 77,25 Euros par jour. "
Ces montants seront réexaminés en 2007 dans le cadre de la négociation annuelle.
Fait à Bry-sur-Marne, le 2 juin 2006.