Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Article 19 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Il est rappelé que les dispositions de l'accord du 20 juillet 2005, modifiées par l'avenant n° 1, revêtent un caractère normatif et s'imposent, à ce titre, aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche assistance.